Guide complet du DSA
Le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, DSA) instaure un cadre harmonisé pour les services intermédiaires en ligne (hébergeurs, places de marché, réseaux sociaux, moteurs de recherche). Il s'applique depuis le 17 février 2024 à tous les acteurs ; les VLOP/VLOSE ont des obligations renforcées depuis août 2023.
Source officielle : EUR-Lex · Autorité UE : Commission européenne · Autorité FR : ARCOM
I.Cadre légal
II.4 catégories de fournisseurs
| Catégorie | Définition | Articles |
|---|---|---|
| Services intermédiaires (mère conduit, caching, hosting) | BASE | Art. 11-15 |
| Hébergeurs | OUI | Art. 16-18 (notification + retrait) |
| Plateformes en ligne | ÉLEVÉ | Art. 19-32 (interfaces, signalement, transparence) |
| VLOP / VLOSE (>=45M utilisateurs UE) | CRITIQUE | Art. 33-43 (audits, risques systémiques) |
III.Obligations communes (Art. 11-15)
- Désignation d'un point de contact unique pour les autorités (Art. 11)
- Désignation d'un représentant légal UE si établi hors UE (Art. 13)
- Conditions générales d'utilisation claires + transparentes (Art. 14)
- Rapport annuel de transparence sur la modération (Art. 15)
IV.Obligations hébergeurs (Art. 16-18)
- Notice + Action (Art. 16) : mécanisme de signalement de contenu illicite + traitement diligent
- Justifier les décisions (Art. 17) : motivation des retraits, restrictions, suspensions
- Notification autorités (Art. 18) : si suspicion d'infraction grave avec risque pour la vie, signalement aux autorités
V.Obligations plateformes en ligne (Art. 19-32)
- Système de gestion des plaintes internes gratuit (Art. 20)
- Résolution extrajudiciaire via organismes certifiés (Art. 21)
- Signaleurs de confiance (trusted flaggers) traités en priorité (Art. 22)
- Mesures contre abus du système (Art. 23)
- Transparence publicitaire + bibliothèque de pubs (Art. 26)
- Systèmes de recommandation : explication des principaux paramètres + option non-profilée (Art. 27)
- Protection des mineurs : interdiction publicité ciblée profilage (Art. 28)
- Marketplaces : traçabilité des vendeurs B2B + Know Your Business Customer (Art. 30-32)
VI.Obligations VLOP/VLOSE (Art. 33-43)
- Évaluation des risques systémiques annuelle (Art. 34) : diffusion contenu illicite, droits fondamentaux, processus démocratiques, santé mentale
- Mesures d'atténuation proportionnées (Art. 35)
- Audit indépendant annuel par tiers certifié (Art. 37)
- Transparence renforcée : rapports semestriels (Art. 42)
- Accès aux données pour la recherche (Art. 40)
- Crise UE : protocoles d'action (Art. 36)
- Compliance officer indépendant + responsable conformité
- Frais de surveillance annuels payés à la Commission
VII.Liste actuelle des VLOP/VLOSE
Au 26 avril 2026, la Commission a désigné une vingtaine de plateformes :
Meta
Meta
ByteDance
Amazon
Booking Holdings
Liste évolutive (désignations Commission).
VIII.Sanctions (Art. 52)
IX.Gouvernance (DSC, EBDS, Commission)
- DSC nationaux (Digital Services Coordinator) : autorités nationales (en France, l'ARCOM est désignée chef de file).
- EBDS (European Board for Digital Services) : réunit les DSC pour coopération européenne.
- Commission européenne : supervision exclusive des VLOP/VLOSE + pouvoirs d'enquête + sanctions européennes.
X.Procédures et droits des utilisateurs
- Signalement de contenu (Art. 16) : tout utilisateur peut signaler un contenu illicite.
- Notification de décision (Art. 17) : la plateforme doit motiver son retrait/restriction.
- Mécanisme de plainte interne (Art. 20) : 6 mois de réclamation possible.
- Recours extrajudiciaire (Art. 21) : organismes certifiés, gratuits/peu coûteux.
- Recours judiciaire : voies classiques (tribunaux nationaux).
XI.Articulation DSA / RGPD / DMA
- DSA + RGPD : un signalement de contenu peut impliquer des données personnelles (nom utilisateur, IP). Cumul des obligations. Voir guide RGPD.
- DSA + DMA (Digital Markets Act) : DMA cible les gatekeepers (gros acteurs marché numérique, ex Apple, Google, Meta). DSA couvre largeur, DMA couvre concurrence/dominance.
- DSA + AI Act : un système de recommandation IA + plateforme = AI Act + DSA cumulatifs. Voir guide AI Act.
XII.Ressources Vigil
- CMP TCF 2.3 — gestion consentements (croisement RGPD + ePrivacy + DSA pubs).
- Guide RGPD
- Guide AI Act
Questions fréquentes
Mon site est-il concerné par le DSA ?
Le DSA s'applique à TOUS les services intermédiaires en ligne accessibles aux utilisateurs UE, qu'ils soient établis ou non en UE. Les obligations augmentent avec la catégorie : intermédiaire de base (Art. 11-15), hébergeur (Art. 16-18), plateforme en ligne (Art. 19-32), VLOP/VLOSE >=45M utilisateurs UE (Art. 33-43). Les TPE et micro-entreprises sont exemptées des obligations renforcées plateformes (mais pas de l'ensemble).
Quelle est la différence entre VLOP et plateforme ordinaire ?
VLOP (Very Large Online Platform) = plateforme ayant en moyenne >=45 millions d'utilisateurs actifs mensuels en UE. VLOSE (Very Large Online Search Engine) = idem pour les moteurs de recherche. Désignation par la Commission. Obligations supplémentaires : évaluation risques systémiques, audit annuel, transparence renforcée, frais de surveillance, reporting aux researchers.
Quelles sont les sanctions DSA ?
Article 52 DSA : amendes administratives jusqu'à 6% du CA mondial annuel pour les manquements graves. 1% du CA mondial pour fausses informations ou refus d'inspection. Astreintes journalières jusqu'à 5% du CA mondial moyen quotidien. Pour les VLOP, sanctions européennes directement par la Commission (pas par les États).
Quelles sont les obligations de transparence publicitaire ?
Article 26 DSA : pour CHAQUE publicité, indiquer (1) qu'il s'agit d'une publicité, (2) la personne pour le compte de qui la pub est diffusée, (3) qui paye, (4) les principaux paramètres de ciblage utilisés. Pour les VLOP : bibliothèque publique des publicités consultable pendant 1 an après la dernière diffusion (Art. 39). Profilage ciblage interdit pour les mineurs (Art. 28) et pour les catégories sensibles RGPD Art. 9.
Que sont les trusted flaggers ?
Article 22 DSA : entités certifiées par les DSC nationaux (Digital Services Coordinators) qui peuvent signaler du contenu illicite avec un traitement prioritaire. Doivent être indépendantes, expertes du domaine concerné, transparentes. En France, l'ARCOM est compétente pour la certification. Exemples : associations de protection mineurs, associations contre racisme, organes de presse.
Que doit contenir le rapport annuel de transparence ?
Article 15 DSA : nombre de notifications reçues / traitées, décisions de modération prises (retraits, restrictions), suspensions de comptes, décisions sur recours, procédures automatisées vs humaines, mesures contre abus. Pour les VLOP : informations supplémentaires sur les risques systémiques, mesures d'atténuation, audits Art. 37, transparence publicitaire (Art. 42).
Comment articule-t-on DSA et e-commerce / Code de la consommation ?
Le DSA ne remplace pas la Directive e-commerce (Directive 2000/31/CE) — il la modernise et la renforce. Les règles de responsabilité des hébergeurs (notification + retrait) sont harmonisées. Pour les marketplaces, le DSA ajoute une obligation de "Know Your Business Customer" (Art. 30) et de traçabilité des vendeurs (Art. 30.2). Le Code de la consommation national continue à s'appliquer cumulativement.
Faut-il avoir un point de contact ou un représentant légal ?
Article 11 DSA : tout fournisseur (sans exception) doit désigner un point de contact unique pour les autorités de l'UE et les utilisateurs. Article 13 : si établi hors UE, désignation d'un représentant légal établi en UE pour recevoir notifications, actes officiels. Le représentant peut être tenu responsable solidairement.
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