RGPD en France
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679, en application depuis le 25 mai 2018 — s'applique en France sous la supervision de CNIL. Ce guide détaille les obligations, les sanctions, les jurisprudences nationales et les outils Vigil pour piloter la conformité opérationnelle.
Source UE : EUR-Lex · Autorité nationale : CNIL · Capitale : Paris
I.Cadre juridique en France
- Autorité compétente : CNIL
- Capitale administrative : Paris
- Langue officielle des notifications : FR
- Texte de mise en œuvre : Loi Informatique et Libertés (LIL) — modifiée par la loi du 20 juin 2018
- Texte UE de référence : Règlement (UE) 2016/679 (25 mai 2018)
- Champ d'application : Protection des données personnelles des résidents UE
- Autorité supranationale : EDPB (European Data Protection Board)
Au-delà du droit européen
II.Calendrier d'application
III.Articles clés du RGPD
| Article | Sujet | Importance |
|---|---|---|
| Art. 5 | Principes (licéité, loyauté, transparence, minimisation) | |
| Art. 6 | Bases légales (consentement, contrat, obligation légale, i... | |
| Art. 13-14 | Information à la personne concernée | |
| Art. 15-22 | Droits des personnes (accès, rectification, effacement, po... | |
| Art. 28 | Sous-traitance (DPA obligatoire) | |
| Art. 30 | Registre des activités de traitement | |
| Art. 32 | Sécurité des traitements | |
| Art. 33-34 | Notification de violation (72h CNIL + personnes) | |
| Art. 35 | Analyse d'impact (AIPD/PIA) — obligatoire si haut risque | |
| Art. 37-39 | Désignation et missions du DPO |
Pour le détail exhaustif des articles clés, voir le guide complet RGPD.
IV.Couverture des dimensions de conformité
Vue d'ensemble du niveau d'effort attendu sur les 8 dimensions principales du RGPD. Chaque axe représente l'intensité des obligations.
V.Spécificités en France
- Documentation et notifications en FR (langue officielle de France).
- Autorité compétente : CNIL (https://www.cnil.fr).
- Texte d'application nationale : Loi Informatique et Libertés (LIL) — modifiée par la loi du 20 juin 2018.
- La CNIL publie des lignes directrices référence (cookies 2020, AIPD 2024) fréquemment citées au-delà des frontières FR.
Pour les transferts internationaux, les communications avec l'autorité et les documents juridiques (DPA, AIPD, registres), une attention particulière est portée à la langue FR et à la conformité avec les spécificités du droit national.
VI.Sanctions en France
Plafond max
Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les critères d'évaluation incluent : gravité, récidive, nombre de personnes concernées, coopération avec l'autorité, mesures correctrices prises.
VII.Mise en conformité — méthodologie Vigil
- Cartographie des traitements et systèmes concernés (audit Sentinel + import).
- Gap analysis vs obligations clés (Art. 5, Art. 6, Art. 13-14).
- Mise en place des registres, AIPD/FRIA, mesures techniques (modules Vigil).
- Désignation DPO/DPC + point de contact CNIL/CNIL si applicable.
- Formation des dirigeants (obligation NIS2 Art. 20), des équipes IT/RH/juridique.
- Procédures de notification incidents (délais légaux respectés).
- Audit annuel + ajustements continus + suivi modifications jurisprudentielles.
VIII.Solutions Vigil pour RGPD en France
Vigil propose une suite complète de modules dédiés au RGPD, déployables en Franceet dans les autres juridictions UE :
Solution RGPD
Registre Art. 30, AIPD Art. 35, droits Art. 15-22, violations 72h, DPA Art. 28.
GDPRCMP TCF 2.3
Gestion granulaire des consentements cookies conforme CNIL + IAB Europe.
GDPRData Broker Scanner
Detection des courtiers de donnees + retrait automatise (CCPA, RGPD).
GDPRLanceur d'alerte
Plateforme conforme Directive 2019/1937 Whistleblower (FR + UE).
GDPRTemplates juridiques
DPA, clauses CCT, courriers DPO, modeles de notification CNIL.
GDPRLivre blanc
Cadre legal complet, doctrine, jurisprudence (33 pages).
5 autres solutions liées disponibles dans le menu.
IX.Ressources et liens utiles
Officiels
- Règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex)
- CNIL (FR)
- Autorité supranationale : EDPB (European Data Protection Board)
Questions fréquentes
Qui est l'autorité compétente pour RGPD en France ?
En France, l'autorité de contrôle compétente pour le RGPD est CNIL. Elle est en charge de la supervision, des réclamations, des inspections et des sanctions. Site officiel : https://www.cnil.fr.
Quel est le texte de référence et la date d'application en France ?
Le RGPD repose sur le Règlement (UE) 2016/679, en application depuis le 25 mai 2018. France, comme tout État membre UE, applique directement le règlement (s'il s'agit d'un règlement) ou la transposition nationale (s'il s'agit d'une directive).
Comment RGPD s'articule-t-il avec le droit national en France ?
France applique RGPD en complément de son cadre national. La mise en œuvre nationale s'inscrit dans le cadre de : Loi Informatique et Libertés (LIL) — modifiée par la loi du 20 juin 2018. L'autorité CNIL publie des lignes directrices et résolutions spécifiques au contexte national. Pour des cas concrets, consulter la jurisprudence de l'autorité (décisions accessibles publiquement).
Quelles sont les sanctions applicables au RGPD en France ?
20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial (Niveau 2, Art. 83.5 RGPD). Niveau 1 : 10M€ ou 2% (Art. 83.4). En France, l'autorité nationale applique ces plafonds avec son barème propre.
Quels sont les articles clés du RGPD à connaître ?
Articles centraux du RGPD : Art. 5 (Principes (licéité, loyauté, transparence, minimisation)) ; Art. 6 (Bases légales (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime)) ; Art. 13-14 (Information à la personne concernée) ; Art. 15-22 (Droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité)) ; Art. 28 (Sous-traitance (DPA obligatoire)) ; Art. 30 (Registre des activités de traitement). Le guide complet détaille les 12 articles structurants.
Comment se conformer au RGPD en France ?
Mise en conformité RGPD en France : (1) cartographie des traitements/systèmes concernés, (2) gap analysis vs obligations RGPD, (3) déploiement des mesures (registres, AIPD, DPO si applicable), (4) formation des dirigeants et équipes, (5) procédures de signalement/notification, (6) audit annuel + ajustements. Vigil propose une plateforme automatisée couvrant l'ensemble.
RGPD concerne-t-il les TPE/PME en France ?
Oui, le RGPD s'applique dès le premier salarié (Art. 30 prévoit une dispense partielle de registre pour <250 salariés SAUF traitements réguliers/sensibles, ce qui couvre la majorité des cas).
RGPD dans d'autres juridictions
Autres réglementations en France
Vigil pilote votre conformité RGPD en France
Plateforme SaaS multi-juridictions (9 pays UE + Suisse, 7 modules intégrés). 14 jours d'essai gratuit.
Commencer gratuitement