DeepSeek R1 pour administration de la justice
Pré-audit de conformité RGPD + AI Act pour Administration de la justice avec le modèle DeepSeek R1 (DeepSeek). Méthodologie Vigil déterministe en 7 règles, verdict pré-AIPD + obligations applicables.
Verdict pré-audit Vigil
NO GO
- Modèle DeepSeek R1 classé NON RECOMMANDÉ par Vigil (transferts hors UE / DPA absent).
- Cas d'usage haut risque (Annexe III AI Act) — obligations Art. 9-15 + AIPD/FRIA.
- Hébergement UE non confirmé + cas haut risque = combinaison défavorable.
Pré-audit indicatif basé sur les caractéristiques connues du modèle et de la catégorie d'usage. Pour un audit complet (cas d'usage détaillé, données, juridictions), lancez /genai/audit.
I.Le modèle DeepSeek R1
- Provider : DeepSeek
- Famille : DeepSeek R1
- Open source : Oui
- Modalités : text
- Hébergement UE disponible : — À vérifier
- DPA fourni : — À demander
- Recommandation Vigil : NOT RECOMMENDED
Voir la fiche complète : /genai/catalog/deepseek-r1
II.Le cas d'usage : Administration de la justice
Aide à la recherche jurisprudentielle, aide à la décision
Classe AI Act : HIGH RISK
- Annexe III pt. 8 AI Act
- Décision finale toujours humaine
- Documentation citations sources
III.Pré-audit AI Act + RGPD
| Critère | Statut | Note |
|---|---|---|
| Recommandation Vigil | NOT RECOMMENDED | DeepSeek |
| Classe AI Act du cas d'usage | HIGH RISK | |
| Hébergement UE | ? | |
| DPA fourni | ? | |
| Verdict pré-audit | NO GO |
IV.Obligations applicables
- AI Act Art. 9-15 : gestion des risques, qualité des données, journalisation, transparence, surveillance humaine, robustesse + cybersécurité.
- AI Act Art. 26 : obligations du déployeur (instructions, surveillance, journaux, information personnes).
- AI Act Art. 27 (FRIA) : analyse d'impact sur les droits fondamentaux pour les cas Annexe III pts 5(b) et 5(c) ou deployeurs publics.
- RGPD Art. 28 : DPA avec le provider obligatoire si données personnelles traitées.
- RGPD Art. 30 : inscription dans le registre des traitements.
- RGPD Art. 32 : mesures de sécurité techniques + organisationnelles.
- RGPD Art. 35 (AIPD) : analyse d'impact si haut risque (cas le plus fréquent pour administration de la justice).
- RGPD Chap. V (Art. 44-49) : encadrement des transferts hors UE — TIA + CCT 2021/914 + garanties supplémentaires.
V.Solutions Vigil pour ce cas d'usage
Solution RGPD
Registre Art. 30, AIPD Art. 35, droits Art. 15-22, violations 72h, DPA Art. 28.
AISolution AI Act
Classifier 5 categories, registre systemes IA, FRIA Art. 27, surveillance humaine.
AICMP TCF 2.3
Gestion granulaire des consentements cookies conforme CNIL + IAB Europe.
AIData Broker Scanner
Detection des courtiers de donnees + retrait automatise (CCPA, RGPD).
AILanceur d'alerte
Plateforme conforme Directive 2019/1937 Whistleblower (FR + UE).
AITemplates juridiques
DPA, clauses CCT, courriers DPO, modeles de notification CNIL.
VI.Lancer un audit complet
Le pré-audit ci-dessus est indicatif. Pour une évaluation réglementaire complète et un AIPD signable, lancer l'audit Vigil :
- Aller sur /genai/audit.
- Sélectionner DeepSeek R1 dans le catalogue (DeepSeek).
- Décrire le cas d'usage (catégorie pré-remplie : JUSTICE_ADMIN).
- Indiquer les catégories de données traitées (RGPD Art. 4 / 9 / 10).
- Indiquer les juridictions concernées.
- Spécifier : décision automatisée ? surveillance humaine ? contenu public ?
- Recevoir le verdict + obligations + recommandations + AIPD signable PDF.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser DeepSeek R1 pour administration de la justice ?
Non recommandé. Verdict pré-audit Vigil : NO GO. Raisons : Modèle DeepSeek R1 classé NON RECOMMANDÉ par Vigil (transferts hors UE / DPA absent). Cas d'usage haut risque (Annexe III AI Act) — obligations Art. 9-15 + AIPD/FRIA. Hébergement UE non confirmé + cas haut risque = combinaison défavorable.. Lancer un audit complet sur /genai/audit pour décision DPO.
Quelle est la classe AI Act du cas d'usage administration de la justice ?
Administration de la justice est classé HAUT RISQUE par AI Act (Annexe III). Obligations Art. 9-15 : gestion des risques, qualité des données, transparence, surveillance humaine, robustesse. AIPD obligatoire (Art. 35 RGPD + Art. 27 AI Act FRIA).
Le modèle DeepSeek R1 est-il hébergé dans l'UE ?
Statut hébergement UE non confirmé pour DeepSeek R1. Demander confirmation écrite au provider avant tout déploiement avec données personnelles UE.
Le provider DeepSeek fournit-il un DPA ?
Information non confirmée. Demander explicitement le DPA à DeepSeek avant tout traitement de données personnelles. La CNIL peut le réclamer en cas de contrôle.
Quels sont les risques spécifiques du cas d'usage administration de la justice ?
Points de vigilance : Annexe III pt. 8 AI Act ; Décision finale toujours humaine ; Documentation citations sources.
Comment lancer un audit complet Vigil ?
Aller sur /genai/audit, sélectionner DeepSeek R1 dans le catalogue, décrire votre cas d'usage exact, indiquer les catégories de données et juridictions. L'engine déterministe Vigil applique 7 règles AI Act/RGPD et génère un verdict GO / GO_WITH_CONDITIONS / NO_GO + obligations applicables + AIPD signable.
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