Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) en finance
Guide pratique de l'obligation Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) dans le secteur finance. Base légale : RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27. Spécificités sectorielles, jurisprudence, solutions Vigil.
Réglementations sectorielles : RGPD · DORA · PSD2 · MiFID II · AML5/6 · NIS2
I.L'obligation : Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA)
- Base légale : RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27
- Concernés : Tout responsable de traitement avec haut risque (santé, biométrie, profilage étendu, etc.)
- Délai légal : Avant la mise en œuvre du traitement
II.Le secteur finance
Banques, assurances, fintech, paiement, courtage
V.Mise en œuvre dans le secteur finance
- Cartographie initiale des traitements/systèmes concernés par analyse d'impact (aipd/pia + fria).
- Gap analysis vs exigences RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27.
- Mise en œuvre des outils Vigil dédiés (voir section VI).
- Formation des dirigeants et équipes opérationnelles.
- Coopération avec les autorités sectorielles et l'autorité de protection des données nationale.
- Revue annuelle et après tout incident.
VI.Solutions Vigil pour le secteur finance
Solution RGPD
Registre Art. 30, AIPD Art. 35, droits Art. 15-22, violations 72h, DPA Art. 28.
AIPDSolution AI Act
Classifier 5 categories, registre systemes IA, FRIA Art. 27, surveillance humaine.
AIPDSolution NIS2 / DORA
Registre incidents 24/72/1mois, mesures Art. 21, registre tiers ICT, plans TLPT.
AIPDData Broker Scanner
Detection des courtiers de donnees + retrait automatise (CCPA, RGPD).
AIPDLanceur d'alerte
Plateforme conforme Directive 2019/1937 Whistleblower (FR + UE).
AIPDAnti-corruption
Sapin II, cartographie des risques, controles, registre cadeaux + invitations.
Risques croisés par obligation
Pour le secteur finance, voici l'intensité des différentes obligations transverses :
| Obligation | Niveau | Référence |
|---|---|---|
| Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) | CRITIQUE | RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27 |
| Registre des activités de traitement | STANDARD | RGPD Art. 30 |
| Désignation et missions du DPO | ÉLEVÉ | RGPD Art. 37-39 |
| Notification de violation de données | CRITIQUE | RGPD Art. 33-34 + NIS2 Art. 23 |
| Transferts hors UE | ÉLEVÉ | RGPD Chap. V (Art. 44-50) |
Questions fréquentes
Qui est concerné par analyse d'impact (aipd/pia + fria) dans le secteur finance ?
Tout responsable de traitement avec haut risque (santé, biométrie, profilage étendu, etc.) Dans le secteur finance, cette obligation s'applique avec une intensité critique en raison des banques, assurances, fintech, paiement, courtage et des réglementations sectorielles : RGPD, DORA, PSD2, MiFID II, AML5/6, NIS2.
Quelle est la base légale de analyse d'impact (aipd/pia + fria) ?
La base légale est : RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27. Voir le texte officiel sur EUR-Lex.
Quel est le délai pour analyse d'impact (aipd/pia + fria) ?
Avant la mise en œuvre du traitement
Quelles sont les spécificités du secteur finance ?
Le secteur finance applique analyse d'impact (aipd/pia + fria) en complément des réglementations sectorielles : RGPD, DORA, PSD2, MiFID II, AML5/6, NIS2.
Existe-t-il une jurisprudence spécifique ?
Pas de décision marquante récente spécifique au couple Finance / Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA). La jurisprudence générale RGPD/AI Act s'applique.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Les sanctions varient selon la base légale violée. Pour le RGPD : jusqu'à 20M€ ou 4% du CA mondial (Art. 83.5). Pour l'AI Act : jusqu'à 35M€ ou 7% pour les pratiques interdites. Voir nos guides complets.
Comment Vigil aide-t-il à respecter analyse d'impact (aipd/pia + fria) ?
Vigil propose 6 solutions adaptées au secteur finance : Solution RGPD, Solution AI Act, Solution NIS2 / DORA. Voir le menu en bas de page.
Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) dans d'autres secteurs
Autres obligations en finance
Vigil pilote analyse d'impact (aipd/pia + fria) dans votre secteur
Plateforme SaaS adaptée aux spécificités sectorielles. 14 jours d'essai gratuit.
Commencer gratuitement