Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) en secteur public
Guide pratique de l'obligation Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) dans le secteur secteur public. Base légale : RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27. Spécificités sectorielles, jurisprudence, solutions Vigil.
Réglementations sectorielles : RGPD · NIS2 · AI Act (services publics) · Loi de programmation de la recherche
I.L'obligation : Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA)
- Base légale : RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27
- Concernés : Tout responsable de traitement avec haut risque (santé, biométrie, profilage étendu, etc.)
- Délai légal : Avant la mise en œuvre du traitement
II.Le secteur secteur public
Collectivités, administrations centrales, établissements publics
III.Spécificités du secteur
Vigilance critique
- FRIA Art. 27 AI Act obligatoire pour déployeurs publics utilisant des systèmes IA haut risque.
V.Mise en œuvre dans le secteur secteur public
- Cartographie initiale des traitements/systèmes concernés par analyse d'impact (aipd/pia + fria).
- Gap analysis vs exigences RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27.
- Mise en œuvre des outils Vigil dédiés (voir section VI).
- Formation des dirigeants et équipes opérationnelles.
- Coopération avec les autorités sectorielles et l'autorité de protection des données nationale.
- Revue annuelle et après tout incident.
VI.Solutions Vigil pour le secteur secteur public
Solution RGPD
Registre Art. 30, AIPD Art. 35, droits Art. 15-22, violations 72h, DPA Art. 28.
AIPDSolution AI Act
Classifier 5 categories, registre systemes IA, FRIA Art. 27, surveillance humaine.
AIPDSolution NIS2 / DORA
Registre incidents 24/72/1mois, mesures Art. 21, registre tiers ICT, plans TLPT.
AIPDLanceur d'alerte
Plateforme conforme Directive 2019/1937 Whistleblower (FR + UE).
AIPDAnti-corruption
Sapin II, cartographie des risques, controles, registre cadeaux + invitations.
AIPDESG / CSRD
Reporting CSRD, double materialite, indicateurs ESRS, audit limite.
Risques croisés par obligation
Pour le secteur secteur public, voici l'intensité des différentes obligations transverses :
| Obligation | Niveau | Référence |
|---|---|---|
| Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) | CRITIQUE | RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27 |
| Registre des activités de traitement | STANDARD | RGPD Art. 30 |
| Désignation et missions du DPO | ÉLEVÉ | RGPD Art. 37-39 |
| Notification de violation de données | CRITIQUE | RGPD Art. 33-34 + NIS2 Art. 23 |
| Transferts hors UE | ÉLEVÉ | RGPD Chap. V (Art. 44-50) |
Questions fréquentes
Qui est concerné par analyse d'impact (aipd/pia + fria) dans le secteur secteur public ?
Tout responsable de traitement avec haut risque (santé, biométrie, profilage étendu, etc.) Dans le secteur secteur public, cette obligation s'applique avec une intensité critique en raison des collectivités, administrations centrales, établissements publics et des réglementations sectorielles : RGPD, NIS2, AI Act (services publics), Loi de programmation de la recherche.
Quelle est la base légale de analyse d'impact (aipd/pia + fria) ?
La base légale est : RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27. Voir le texte officiel sur EUR-Lex.
Quel est le délai pour analyse d'impact (aipd/pia + fria) ?
Avant la mise en œuvre du traitement
Quelles sont les spécificités du secteur secteur public ?
FRIA Art. 27 AI Act obligatoire pour déployeurs publics utilisant des systèmes IA haut risque.
Existe-t-il une jurisprudence spécifique ?
Pas de décision marquante récente spécifique au couple Secteur public / Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA). La jurisprudence générale RGPD/AI Act s'applique.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Les sanctions varient selon la base légale violée. Pour le RGPD : jusqu'à 20M€ ou 4% du CA mondial (Art. 83.5). Pour l'AI Act : jusqu'à 35M€ ou 7% pour les pratiques interdites. Voir nos guides complets.
Comment Vigil aide-t-il à respecter analyse d'impact (aipd/pia + fria) ?
Vigil propose 6 solutions adaptées au secteur secteur public : Solution RGPD, Solution AI Act, Solution NIS2 / DORA. Voir le menu en bas de page.
Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) dans d'autres secteurs
Autres obligations en secteur public
Vigil pilote analyse d'impact (aipd/pia + fria) dans votre secteur
Plateforme SaaS adaptée aux spécificités sectorielles. 14 jours d'essai gratuit.
Commencer gratuitement