Notification de violation de données en secteur public
Guide pratique de l'obligation Notification de violation de données dans le secteur secteur public. Base légale : RGPD Art. 33-34 + NIS2 Art. 23. Spécificités sectorielles, jurisprudence, solutions Vigil.
Réglementations sectorielles : RGPD · NIS2 · AI Act (services publics) · Loi de programmation de la recherche
I.L'obligation : Notification de violation de données
- Base légale : RGPD Art. 33-34 + NIS2 Art. 23
- Concernés : Tout responsable de traitement (RGPD) ou entité essentielle/importante (NIS2)
- Délai légal : RGPD : 72h (CNIL) + sans délai (personnes si risque élevé). NIS2 : 24h alerte / 72h notif / 1 mois rapport
II.Le secteur secteur public
Collectivités, administrations centrales, établissements publics
V.Mise en œuvre dans le secteur secteur public
- Cartographie initiale des traitements/systèmes concernés par notification de violation de données.
- Gap analysis vs exigences RGPD Art. 33-34 + NIS2 Art. 23.
- Mise en œuvre des outils Vigil dédiés (voir section VI).
- Formation des dirigeants et équipes opérationnelles.
- Coopération avec les autorités sectorielles et l'autorité de protection des données nationale.
- Revue annuelle et après tout incident.
VI.Solutions Vigil pour le secteur secteur public
Solution RGPD
Registre Art. 30, AIPD Art. 35, droits Art. 15-22, violations 72h, DPA Art. 28.
VIOLSolution AI Act
Classifier 5 categories, registre systemes IA, FRIA Art. 27, surveillance humaine.
VIOLSolution NIS2 / DORA
Registre incidents 24/72/1mois, mesures Art. 21, registre tiers ICT, plans TLPT.
VIOLLanceur d'alerte
Plateforme conforme Directive 2019/1937 Whistleblower (FR + UE).
VIOLAnti-corruption
Sapin II, cartographie des risques, controles, registre cadeaux + invitations.
VIOLESG / CSRD
Reporting CSRD, double materialite, indicateurs ESRS, audit limite.
Risques croisés par obligation
Pour le secteur secteur public, voici l'intensité des différentes obligations transverses :
| Obligation | Niveau | Référence |
|---|---|---|
| Analyse d'impact (AIPD/PIA + FRIA) | CRITIQUE | RGPD Art. 35 + AI Act Art. 27 |
| Registre des activités de traitement | STANDARD | RGPD Art. 30 |
| Désignation et missions du DPO | ÉLEVÉ | RGPD Art. 37-39 |
| Notification de violation de données | CRITIQUE | RGPD Art. 33-34 + NIS2 Art. 23 |
| Transferts hors UE | ÉLEVÉ | RGPD Chap. V (Art. 44-50) |
Questions fréquentes
Qui est concerné par notification de violation de données dans le secteur secteur public ?
Tout responsable de traitement (RGPD) ou entité essentielle/importante (NIS2) Dans le secteur secteur public, cette obligation s'applique avec une intensité critique en raison des collectivités, administrations centrales, établissements publics et des réglementations sectorielles : RGPD, NIS2, AI Act (services publics), Loi de programmation de la recherche.
Quelle est la base légale de notification de violation de données ?
La base légale est : RGPD Art. 33-34 + NIS2 Art. 23. Voir le texte officiel sur EUR-Lex.
Quel est le délai pour notification de violation de données ?
RGPD : 72h (CNIL) + sans délai (personnes si risque élevé). NIS2 : 24h alerte / 72h notif / 1 mois rapport
Quelles sont les spécificités du secteur secteur public ?
Le secteur secteur public applique notification de violation de données en complément des réglementations sectorielles : RGPD, NIS2, AI Act (services publics), Loi de programmation de la recherche.
Existe-t-il une jurisprudence spécifique ?
Pas de décision marquante récente spécifique au couple Secteur public / Notification de violation de données. La jurisprudence générale RGPD/AI Act s'applique.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Les sanctions varient selon la base légale violée. Pour le RGPD : jusqu'à 20M€ ou 4% du CA mondial (Art. 83.5). Pour l'AI Act : jusqu'à 35M€ ou 7% pour les pratiques interdites. Voir nos guides complets.
Comment Vigil aide-t-il à respecter notification de violation de données ?
Vigil propose 6 solutions adaptées au secteur secteur public : Solution RGPD, Solution AI Act, Solution NIS2 / DORA. Voir le menu en bas de page.
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