Solution / Couverture mondiale
Conformité multi-juridictions
RGPD UE + 8 régions hors UE
Couverture juridique mondiale exhaustive : Vigil supporte 24 juridictions au total dont les 9 plus exigeantes en matière de protection des données. Plus de 80 % du PIB mondial / 60 % de la population internet couvert.
Union Européenne
EULOI : RGPD - Règlement (UE) 2016/679
AUTORITÉ : EDPB + autorités nationales (CNIL, BfDI, ICO, AEPD, Garante...)
DROITS : 1 mois (+ 2 mois si complexe)
VIOLATIONS : 72h
SANCTIONS : 20 M EUR ou 4 % du CA mondial
Californie (USA)
US_CALOI : CCPA + CPRA - Cal. Civ. Code §1798.100-1798.199
AUTORITÉ : CPPA - California Privacy Protection Agency
DROITS : 45 jours (+ 45j) ; 15j pour OPT-OUT
VIOLATIONS : Sans délai si > 500 personnes
SANCTIONS : USD 7,500 par violation
Brésil
BRLOI : LGPD - Lei No. 13.709/2018
AUTORITÉ : ANPD - Autoridade Nacional de Proteção de Dados
DROITS : 15 jours (strict)
VIOLATIONS : Délai raisonnable (~2-3j high risk)
SANCTIONS : 2 % CA Brésil (max R$ 50M)
Chine
CNLOI : PIPL - Personal Information Protection Law
AUTORITÉ : CAC - Cyberspace Administration of China
DROITS : 15 jours (strict)
VIOLATIONS : Immédiat
SANCTIONS : 5 % CA annuel ou 50M RMB
Afrique du Sud
ZALOI : POPIA - Act No. 4 of 2013
AUTORITÉ : Information Regulator
DROITS : 30 jours
VIOLATIONS : As soon as reasonably possible
SANCTIONS : R10M ou 10 ans de prison
Singapour
SGLOI : PDPA - Personal Data Protection Act 2012
AUTORITÉ : PDPC - Personal Data Protection Commission
DROITS : 30 jours
VIOLATIONS : 3 jours (PDPA Amendments 2020)
SANCTIONS : S$1M ou 10% CA Singapore
Thaïlande
THLOI : PDPA-TH - Act B.E. 2562 (2019)
AUTORITÉ : PDPC Thailand
DROITS : 30 jours
VIOLATIONS : 72h "as soon as practicable"
SANCTIONS : THB 5M ou 1 % CA
Japon
JPLOI : APPI - Act No. 57 of 2003
AUTORITÉ : PPC - Personal Information Protection Commission
DROITS : Promptement
VIOLATIONS : Preliminary 3-5j + Final 30j
SANCTIONS : JPY 100M (criminal)
Canada
CALOI : PIPEDA + Quebec Loi 25 + Alberta/BC PIPA
AUTORITÉ : OPC + provinciales (CAI Quebec)
DROITS : 30 jours (60j Quebec)
VIOLATIONS : Sans délai si RROSH
SANCTIONS : CAD 100,000 (PIPEDA) ou CAD 25M (Quebec)
Différences clés à connaître
Délais droits les plus courts
- →LGPD Brésil : 15 jours STRICT
- →PIPL Chine : 15 jours STRICT
- →CCPA OPT-OUT : 15 jours
Spécificités uniques
- →CCPA : vérification 3 niveaux + GPC obligatoire
- →PIPL : consentement SÉPARÉ pour chaque finalité + sensitive PI
- →POPIA : Information Officer enregistré obligatoire
- →APPI : classification PI/PD/Retained PD/Anonymized/Pseudonymized
- →PIPEDA : RROSH assessment Section 10.1(8)
- →PDPA-SG : 3 types consentement (Express/Deemed/Implied)
Cross-border spécifique
- →PIPL : 4 mécanismes (CAC SA, Standard Contract, Certification, Other)
- →APPI : 4 mécanismes (consent, adequacy, contract, Privacy Mark/BCR)
- →POPIA : Section 72 (adequacy ou consent ou contract)
- →CCPA : pas de restriction stricte (vérifier service provider status)
Comment Vigil détermine la juridiction
Le délai de réponse légal est calculé selon la juridiction du DEMANDEUR(résidence), pas du cabinet. Si un demandeur réside au Brésil, LGPD s'applique même si votre cabinet est en France. Vigil calcule automatiquement le délai légal via jurisdictionCodeet envoie les rappels DPO selon le calendrier le plus strict.