Solution / RGPD Chapitre V
Transferts internationaux
SCC + TIA Schrems II
Gérez vos transferts de données hors UE conformément aux articles 44-50 du RGPD. Standard Contractual Clauses (Décision UE 2021/914) + Transfer Impact Assessment automatisé + 12 mécanismes régionaux (PIPL, APPI, LGPD).
Fonctionnalités
Décisions d'adéquation
Liste à jour des 15 pays bénéficiant d'une décision adequacy : UK, Suisse, Canada, Japon, Corée, USA-DPF, Argentine, Israël, Andorre, Îles Féroé, Guernesey, Île de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande, Uruguay.
SCC Décision UE 2021/914
4 modules : C2C, C2P (le plus fréquent), P2P, P2C. Vigil pré-remplit automatiquement le draft contractuel + annexes (description traitement, mesures, sub-processors, transferts).
TIA Schrems II
Transfer Impact Assessment 6 sections / 24 questions selon EDPB Recommendations 01/2020. Pré-évaluation automatique pour pays à haut risque (US FISA 702, CN NIL 2017, RU Yarovaya, IN, IR).
Mesures supplémentaires
Recommandations automatiques selon le risque : chiffrement avec clés UE, pseudonymisation, split processing, warrant canary, transparency reports, audit rights.
PIPL Chine cross-border
Détermination automatique du mécanisme PIPL : CAC Security Assessment (CIIO ou > 1M personnes ou > 100k cumul ou > 10k sensitive), Standard Contract CAC, Certification, ou autres.
APPI Japon transferts
4 mécanismes Article 28 : adequacy decision (EU, UK), opt-in special consent, contractual guarantees, Privacy Mark/BCR. Liste pays adéquats PPC intégrée.
Pays à haut risque (post Schrems II)
Vigil pré-remplit automatiquement le TIA pour les pays connus pour leur cadre de surveillance. Mesures supplémentaires obligatoires selon EDPB 01/2020.
États-Unis
HIGH RISKFISA 702 + EO 12333 - surveillance massive sans recours effectif. DPF certifié atténue.
Chine
HIGH RISKNational Intelligence Law (2017) Art. 7 - obligation coopération services renseignement.
Russie
HIGH RISKFederal Law No. 374-FZ (Yarovaya) - rétention obligatoire 6 mois + accès FSB.
Inde
HIGH RISKTelegraph Act 1885 + IT Act 2000 - interception large par services renseignement.
Royaume-Uni
MEDIUM RISKInvestigatory Powers Act 2016 - mais décision adequacy UE 2021 réduit le risque.
Australie
MEDIUM RISKTOLA Act 2018 - pouvoirs étendus assistance technique.
Workflow type
- 1. Créer le transfert dans /rgpd/transferts (destinataire + pays + catégories).
- 2. Vigil déduit automatiquement le mécanisme : ADEQUACY si pays adéquat, sinon SCC + TIA requis.
- 3. Lancer le TIA (24 questions) - pré-rempli pour pays à haut risque.
- 4. Générer le draft SCC structuré (préambule + 17 clauses + 4 annexes).
- 5. Faire signer par les 2 parties (DocuSign / Adobe Sign / autre).
- 6. Statut ACTIVE - Vigil track la durée de validité + reminders renouvellement.